Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1311 (Non soutenu)

(8 amendements identiques : 243 312 418 622 813 821 1391 1405 )

Publié le 19 novembre 2018 par : Mme El Haïry.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'article 15 du présent projet de loi.

Si l'objectif d'harmonisation et de simplification des procédures relatives au référé est louable, il est toutefois nécessaire d'effectuer celles-ci au sein d'un débat parlementaire et démocratique. En effet, la saisine des juridictions participant directement de l'accès à la justice des citoyens, il est indispensable que ce type de dispositions fasse l'objet d'un débat permettant d'entendre l'ensemble des parties prenantes et des expertises sur le sujet.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.