Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 821 (Non soutenu)

(8 amendements identiques : 243 312 418 622 813 1311 1391 1405 )

Publié le 19 novembre 2018 par : M. Straumann, M. Cattin.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Si l'objectif d'harmonisation et de simplification des procédures relatives au référé est louable, il est toutefois nécessaire d'effectuer celles-ci au sein d'un débat parlementaire et démocratique. En effet, la saisine des juridictions participant directement de l'accès à la justice des citoyens, il est indispensable que ce type de dispositions fasse l'objet d'un débat permettant d'entendre l'ensemble des parties prenantes et des expertises sur le sujet. C'est pourquoi le présent amendement propose la suppression de cet article.

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