Amendement N° 31 (Non soutenu)

L'article 1 supprime les fonctions de premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance, afin de tirer les conséquences de la suppression du tribunal d'instance. Dans une logique de continuité avec notre volonté de supprimer l'article 53 de loi de programmation, qui crée la fusion entre tribunal de grande instance et tribunal d'instance, cet amendement supprime cet article.