Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1448
Amendement N° 17 (Retiré avant séance)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Rolland, M. Bazin, M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Nury, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Door.
A l'article 5,alinéa 4, les mots « tant que le professionnel a des obligations à l'égard de son client consommateur, conformément au contrat ou en application d'une obligation légale ou contractuelle » sont remplacés par « tant que le professionnel a des obligations légales ou contractuelles à l'égard de son client consommateur ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision ou amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à préciser que c'est en vertu d'obligations légales ou contractuelles - et non extra-contractuelles - que le professionnel peut continuer à démarcher les clients.
Cela participe à la compréhension de l'article 5 visant à encadrer dans la durée la possibilité de démarchage téléphonique entre un professionnel et un consommateur.
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