Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 137 (Tombe)
(1 amendement identique : 314 )
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Descoeur, M. Boucard, M. Nury, M. Masson, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, Mme Valentin, M. Cattin, M. Abad, Mme Poletti, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Viry, Mme Ramassamy, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 33 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
II. – Le I s'applique à compter du 1er juillet 2019.
Exposé sommaire :
L'article 33 bis prévoit d'instituer un bonus-malus sur les véhicules équipés d'une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes (types pick-up). Cette mesure serait extrêmement pénalisante pour les secteurs de l'artisanat, du commerce voire du tourisme pour lesquels ce type de véhicule constitue un véritable outil de travail. Aussi, il est indispensables de prévoir que ces véhicules considérés comme utilitaires ne soient pas taxés s'ils sont utilisés à des fins professionnelles ou du moins de reporter l'application de cette mesure au premier juillet 2019 afin de ne pas pénaliser financièrement les acquéreurs de ces véhicules. Tel est l'objet de cet amendement de repli.
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