Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL50 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger, M. Viala.
À l'alinéa 7, rétablir le VIquater A dans la rédaction suivante :
« VIquater A. – À l'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article 396 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit par le Sénat en première lecture augmente de trois jours ouvrables à cinq jours ouvrables la durée de la détention provisoire possible du prévenu déféré selon la procédure de comparution immédiate lorsque la réunion du tribunal est impossible le jour-même.
Le Gouvernement a souhaité le supprimer en commission, il est proposé de réintroduire ce dispositif.
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