Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL57 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger, M. Viala.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l'interdiction pour les juridictions de prononcer des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois.
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