Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL61 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL181 )
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Breton, M. Diard, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger, M. Viala.
Projet de loi N° 1503 modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 48 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au troisième alinéa de l'article 733 du code de procédure pénale, les mots : « doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « ne peut plus bénéficier d'une nouvelle libération conditionnelle et doit subir toute ». »
Exposé sommaire :
Cet article introduit par le Sénat en première lecture supprime la possibilité pour le condamné de bénéficier d'une seconde libération conditionnelle après l'échec de la première libération conditionnelle.
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