Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL67 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Gosselin, M. Masson, M. Breton, M. Diard, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger, M. Viala.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article supprime l'expérimentation prévue par le projet de loi concernant les cours d'appel.
Outre qu'elle serait source de complexité, qu'elle ne présenterait qu'une faible utilité pour le justiciable et qu'elle créerait entre les chefs de cour une hiérarchisation qui n'aurait sans doute que peu d'effets concrets en termes d'amélioration du fonctionnement de la justice, une telle expérimentation est prématurée.
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