Proposition de loi N° 1561 visant à protéger la population des dangers de la malbouffe

Amendement N° AS5 (Adopté)

Publié le 12 février 2019 par : Mme Brocard, Mme Crouzet, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La mise en place de mesures visant à interdire l'utilisation de certains additifs ou à contraindre les industriels à n'utiliser que les additifs qui sont autorisés dans l'alimentation biologique ne peut pas être appliquée, eu égard au principe de libre concurrence et de libre-circulation des marchandises prévus par la réglementation européenne.

En effet, un Etat membre ne peut interdire l'utilisation de certains additifs sur son territoire sauf à prendre des mesures de sauvegarde, telles que précisées aux articles 53 et 54 du règlement LAG n° 178/2002, c'est-à-dire affirmer qu'il existe un risque avéré pour la santé et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par l'Etat concerné.

Par ailleurs, l'Etat membre qui souhaite recourir à une telle interdiction doit pouvoir justifier devant la Commission européenne le bien-fondé scientifique de ces mesures.

Sans cela, imposer une limitation sur l'utilisation des additifs dans la fabrication des denrées alimentaires pourrait s'apparenter à une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives (MEERQ), ayant pour objectif de limiter les importations de denrées alimentaires qui comprendraient des additifs non autorisés en France.

Dès lors, elle pourrait donc faire encourir à la France un risque de contentieux auprès des instances communautaires.

Enfin, sur les 338 additifs autorisés par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, il convient de différencier les additifs cosmétiques qui sont uniquement utilisés pour la coloration, des additifs qui ont une fonction de conservation.

Imposer la seule utilisation des 48 additifs autorisés dans l'alimentation biologique pourrait priver les industriels de certains additifs qui n'ont aucun impact sur la santé, mais qui sont utiles d'un point de vue technologique car ils contribuent à la sécurité sanitaire.

Pour ces raisons, cet amendement propose la suppression de cet article.

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