Proposition de loi N° 1561 visant à protéger la population des dangers de la malbouffe

Amendement N° AS7 (Adopté)

Publié le 12 février 2019 par : Mme Brocard, Mme Crouzet, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Une interdiction pure et simple des messages publicitaires et des activités promotionnelles, pour des produits alimentaires et des boissons qui apparaissent comme principalement destinés aux enfants, ne serait ni efficace, ni appropriée.

Cette interdiction n'empêcherait pas la diffusion de messages publicitaires pour des produits alimentaires et des boissons qui seraient, certes, destinés aux adultes, mais qui seraient cependant tout autant vus par les enfants. Ces derniers seraient donc encore exposés à la publicité alimentaire.

Par ailleurs, cette disposition ne fait pas de différence entre des produits qui seraient favorables à la santé et d'autres qui seraient dotés d'une moindre qualité nutritionnelle. En effet, il n'apparaît pas approprié de supprimer la publicité pour des produits qui rempliraient les conditions nutritionnelles favorables à la santé des enfants et adolescents.

Enfin, les termes qui sont employés dans cet article apportent une compréhension floue des critères qui seraient retenus pour pouvoir affirmer qu'une publicité alimentaire soit principalement destinée aux enfants ou aux adolescents.

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