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Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE302 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : CSPACTE103 CSPACTE205 )

Publié le 5 mars 2019 par : M. Dharréville, M. Peu, M. Jumel.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 54 vise à rendre l'État actionnaire minoritaire au sein de la Poste, société anonyme à capitaux publics depuis 2010, au sein de laquelle il détient 74 % du capital.

Cette modification législative a pour objectif de permettre à la Caisse des dépôts et des consignations de prendre le contrôle de la Poste tout en rapprochant l'opérateur de l'assureur CNP Assurance.

Il s'agit d'un pas de plus vers la privatisation du service public postal auquel nos concitoyens sont fortement attachés, et qui a conduit des fermetures massives de bureaux ces dernières années, au détriment des besoins des usagers et des commerçants.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

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