Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681

Amendement N° AS398 (Non soutenu)

(1 amendement identique : AS848 )

Publié le 12 mars 2019 par : Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Masson, M. Saddier, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Sermier, M. de Ganay, M. Straumann, M. Abad, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, Mme Levy, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie.

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Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« 1°bis L'affectation par subdivision territoriale et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées ci-dessus s'effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves mentionnées au 1° ainsi que le parcours de formation et le projet professionnel des étudiants. Ces modalités seront définies par décret en Conseil d'État ; ».

Exposé sommaire :

Prendre l'ensemble des compétences des étudiants, tant théoriques qu'issues de son parcours de formation et de son projet professionnel en compte, est une bonne démarche.

Cependant, il faut garantir à l'étudiant, quel que soit son lieu d'études, d'être évalué de façon équitable.

Pour cela, il faut définir des référentiels opposables par voie réglementaire.

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