Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 175 (Retiré avant séance)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Christophe, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 sexies
Après le 9° de l'article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Dispenser les vaccins disposant d'un statut défini à l'article L. 5132‑6. »
Exposé sommaire :
Le statut de nombreux vaccins évolue de médicaments à prescription médicale facultative (PMF) à médicaments de prescription médicale obligatoire (PMO).
La directive 2001/83/CE (article 71 §1 et §4) prévoit que les médicaments soient soumis à prescription médicale obligatoire « lorsqu'ils sont, sauf exception, prescrits par un médecin pour être administrés par voie parentérale » et qu'un autorité compétente peut y déroger « eu égard (…) à des conditions d'utilisation qu'elle a spécifiées ».
Cet amendement vise à permettre aux pharmaciens d'officine la délivrance de vaccins à PMO dont la liste est fixée par arrêté. Il leur permet ainsi de participer à la politique de renforcement de la couverture vaccinale et de faciliter le parcours des patients via un partage de tâches.
Les pharmaciens d'officine ont déjà démontré qu'ils constituaient de solides acteurs de proximité, notamment dans le cadre de la campagne de vaccination antigrippale qui sera généralisée à l'ensemble du territoire pour la campagne 2019‑2020. Cet amendement s'inscrit dans la suite logique de cette mesure.
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