Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767

Amendement N° 543 (Rejeté)

Publié le 20 mars 2019 par : Mme Ramassamy, M. Bony, M. Sermier, M. de Ganay, M. Lurton, Mme Bassire, M. Masson, M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5125‑17 du code de la santé publique, les mots : « est réglée » sont remplacés par les mots : « et l'information du public sont réglées ».

Exposé sommaire :

La mission d'information au public des officines de service de garde et d'urgence déjà exercée en pratique par les organisations syndicales représentatives de la profession devrait être inscrite dans la loi.

Cette mesure permettrait de conforter les organisations syndicales représentatives de la profession qui se sont lancées dans ce type d'entreprise.

Cette proposition a déjà été formulée par la DGOS à l'occasion des travaux de concertation concernant l'ordonnance relative au réseau officinal mais avait finalement été supprimée puisqu'elle dépassait l'habilitation donnée au Gouvernement dans le cadre de cette ordonnance.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion