Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL48 (Tombe)
Publié le 17 juin 2019 par : Mme Vichnievsky, Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe.
À l’alinéa 1, après le mot :
« français »,
insérer le signe :
« , ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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