Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL65 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL300 )
Publié le 19 juin 2019 par : Mme Bessot Ballot, Mme Hérin, Mme Brulebois, M. Sommer, M. Besson-Moreau, M. Vignal, M. Cazeneuve, Mme Gipson, Mme Gaillot, M. Testé, M. Blanchet, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin.
À l’alinéa 1, après le mot :
« handicap »,
insérer les mots :
« , vrais ou supposés ».
Exposé sommaire :
La formulation à raison, vraie ou supposée, est celle des différentes incriminations mentionnées dans le Code pénal, pour l'exercice d'une bonne justice et pour élargir les comportements punissables.
Il convient alors de reprendre la même formulation que les différents articles du Code pénal.
Tel est l'objet de cet amendement.
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