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Création du centre national de la musique — Texte n° 1813

Amendement N° AC6 (Rejeté)

(1 amendement identique : AC3 )

Publié le 29 avril 2019 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, Mme Corneloup, M. Schellenberger, Mme Ramassamy.

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 8°(nouveau)Suggérer au Gouvernement et au Parlement des évolutions législatives et réglementaires pour assurer un meilleur partage de la valeur. »

Exposé sommaire :

Face aux difficultés que représentent les bouleversements du partage de la valeur suscités par la révolution numérique, au sein de la filière musicale, il serait intéressant que le Centre national de la musique mette son expertise du secteur à la disposition des pouvoirs publics pour proposer des évolutions législatives et réglementaires améliorant les revenus des acteurs de cette industrie culturelle.

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