Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1571 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CD619 )
Publié le 16 mai 2019 par : M. Thiébaut, M. Sorre, M. Cellier, Mme Khattabi.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Avant l'article 26 A
Au 2° de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 50 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de porter à 50% la proportion de véhicules propres pour le renouvellement des flottes des collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les entreprises nationales. Cet amendement met ainsi en adéquation cet objectif avec celui déjà imposé à l'Etat et ses établissements publics.
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