Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Amendement N° CD1773 (Rejeté)

Publié le 16 mai 2019 par : Mme Rossi, Mme Ali, Mme Bagarry, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cazenove, Mme Chapelier, M. Damaisin, Mme Degois, Mme De Temmerman, Mme Fontaine-Domeizel, M. Gaillard, M. Haury, Mme Hérin, M. Kokouendo, M. Le Bohec, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Muschotti, M. Sommer, M. Trompille, Mme Vanceunebrock-Mialon.

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I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3111‑21 du code des transports. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % à l’ensemble des transports publics collectifs de personnes, qu’ils soient ferroviaires, routiers, guidés ou fluviaux, à l’exception des LGV et des autocars interurbains.

Il s’agit, par cette mesure, de consacrer les transports publics du quotidien au rang de service public de première nécessité, comme tel était le cas jusqu’en 2011, avant que la TVA applicable ne soit augmentée à 7 % puis à 10 % en 2014.

Les transports publics du quotidien (métro, bus, tram, RER, TER, Transilien...) sont en effet indispensables à nos concitoyens, particulièrement les plus défavorisés, pour se déplacer, travailler, se rendre dans les établissements scolaires et universitaires, de santé, sociaux, culturels et sportifs, etc.

Cette mesure va dans le sens des priorités gouvernementales dans le domaine des mobilités du quotidien et de la transition énergétique. Le développement des transports publics constitue en effet un levier majeur de la réussite de la transition écologique et solidaire. Un taux de TVA réduit permettrait ainsi de favoriser le report modal vers les modes de transport collectifs et par conséquent de diminuer la congestion dans les villes, afin de créer un environnement sain, moins pollué, à même de répondre aux engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique.

Cette baisse de TVA permettra d’accroître la capacité financière des Autorités organisatrices de mobilité, qui auront un montant moins important à reverser à l’État sur le prix des billets, et de les encourager à investir dans les transports en commun.

Enfin, la baisse du taux de TVA 5,5 % permettrait de réduire le coût du transport collectif pour ses usagers, contribuant ainsi à améliorer le pouvoir d’achat des Français.

Il est à rappeler qu’une telle mesure est déjà mise en œuvre dans de nombreux pays européens tels que l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Suède, la Norvège ou le Portugal, où les transports publics sont considérés comme des services de première nécessité.

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