Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD631 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2019 par : Mme Riotton, Mme Bureau-Bonnard, M. Maire, Mme Marsaud, Mme De Temmerman, M. Cazenove, Mme Degois, M. Perrot, Mme Piron, M. Bothorel, M. Vignal.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que les autorités organisatrices, les entreprises ferroviaires, et les services numériques multimodaux puissent saisir l’ARAFER pour veiller à la bonne mise en œuvre des dispositions prévues par l’article 11 de ce projet de loi.
L’ARAFER dispose, en tant qu’autorité sectorielle, d’une expertise qui dépasse le seul cadre de la concurrence, pour les secteurs des transports routiers et ferroviaires.
Par ailleurs, l’enveloppe allouée à l’ARAFER étant constante, ce dispositif n’augmente pas la dépense publique.
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