Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 1126 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Goulet, Mme Racon-Bouzon, M. Batut, Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Vignal, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Brulebois.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d’étendre aux ATSEM contractuels privés d’emploi lors de la fermeture d’un établissement ce qui est prévu pour les fonctionnaires ATSEM en leur permettant de bénéficier d’un dispositif global d’accompagnement de retour à l’emploi. Ainsi, l’Etat pourrait s’engager à aider financièrement la commune qui emploie du personnel ATSEM.
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