Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 122 (Irrecevable)
Publié le 9 mai 2019 par : Mme Racon-Bouzon, M. Vignal, M. Sorre, Mme Genetet, M. Perrot, Mme Bono-Vandorme, M. Cazenove.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer, par décret en Conseil d’État, le taux d’encadrement minimal pour l’accueil des élèves pendant la pause méridienne.
Ainsi, les communes ayant passé un contrat éducatif local avec l’État devront respecter le taux d’encadrement fixé afin d’assurer la sécurité et un accueil optimal des élèves.
Ce décret définit, pour chaque tranche d’âge, le taux à appliquer.
Il devra respecter les normes de l’Afnor (AFNOR X50-220) : au moins 1 pour 15 en maternelle et 1 pour 30 en élémentaire.
Bien entendu, il ne s’agit nullement d’encadrer le temps de travail et les plages horaires des agents territoriaux, ces dispositions demeurent à la discrétion du maire-employeur.
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