Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 896 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2019 par : M. Cesarini, Mme Gomez-Bassac, M. Larsonneur, M. Fugit, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Daniel, M. Gaillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Perea, Mme Khattabi, Mme Sarles, Mme Pouzyreff, Mme De Temmerman, Mme Pascale Boyer, Mme Bagarry, Mme Bono-Vandorme, M. Henriet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État connaît toute question d’ordre général concernant la fonction publique de l’État dont il est saisi. Il est l’organe supérieur de recours en matière disciplinaire, en matière d’avancement et en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle. Il est important pour les fonctionnaires de pouvoir conserver cette possibilité de former un recours concernant son avancement auprès de l’organe supérieur à savoir le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.
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