Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 94 (Non soutenu)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Levy, M. Lurton, Mme Poletti, Mme Ramassamy, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Viala, Mme Meunier.
Supprimer les alinéas 14 et 16.
Exposé sommaire :
Dans l’objectif que les avancements de grades continuent d’être soumises à l’avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique de l’État, la suppression de cet alinéa est indispensable.
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