Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924

Amendement N° 95 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 573 )

Publié le 13 mai 2019 par : M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Levy, M. Lurton, Mme Poletti, Mme Ramassamy, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Viala, Mme Meunier.

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Supprimer l’alinéa 24.

Exposé sommaire :

Dans l’objectif que les promotions internes continuent d’être soumises à l’avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique territoriale, la suppression de cet alinéa est indispensable.

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