Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 21 (Irrecevable)
Publié le 27 mai 2019 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Masson, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lorion, M. de Ganay, Mme Valentin, M. Boucard, M. Viry, M. Furst, M. Ramadier, M. Aubert.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le député qui est l’auteur d’un amendement déclaré irrecevable en application du sixième alinéa du présent article peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de permettre à chaque député auteur d’un amendement déclaré irrecevable sur le fondement de l’article 98 du règlement de demander une explication écrite.
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