Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1376 (Retiré)
Publié le 9 septembre 2019 par : Mme Thill, Mme Bassire, M. Cattin, M. Reiss, M. Evrard, M. Ferrara.
Compléter l’alinéa 4, par la phrase suivante :
« En cas de décès du donneur, ces gamètes sont automatiquement détruites. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 2.
Cet alinéa se doit d’être précisé pour exclure la possibilité d’une procréation post-mortem. Il conviendra de continuer d’appliquer les règles en vigueur de la destruction des gamètes et embryons dont le donneur serait décédé.
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