Violences au sein des couples et incidences sur les enfants — Texte n° 2200
Amendement N° CL15 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2019 par : Mme Bannier, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky.
Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifiée :
« 1° L’article 379‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « prononcer », sont insérés les mots : « une suspension ou » ;
« b) À la deuxième phrase, après le mot : « que », sont insérés les mots : « la suspension ou » ;
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « La suspension de l’autorité parentale est prise pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 380, après le mot : « prononçant », sont insérés les mots : « la suspension ou ». »
Exposé sommaire :
Le groupe Modem est opposé à l'automaticité du retrait de l'autorité parentale et considère qu'il est souhaitable de maintenir la liberté d'appréciation du juge. Toutefois, conformément aux propositions du Premier ministre en ouverture du Grenelle contre les violences conjugales, il est proposé de créer une possibilité de suspension de l'autorité parentale, pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois.
Il s'agit d'un nouvel outil proposé au juge, aux conséquences moins lourdes qu'un retrait de l'autorité parentale.
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