Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 735 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Sermier, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart, M. Lurton, Mme Beauvais, M. Abad, M. Door, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Bony, M. Leclerc, M. de la Verpillière, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Menuel, Mme Genevard, M. Vialay, M. Boucard, Mme Poletti, M. Perrut, Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 20 (consulter les débats)
Après le mot :
« plateforme »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 :
« conserve la possibilité de mettre en place des dispositifs incitatifs ainsi que la faculté de fixer des règles d’utilisation de la plateforme conformément à l’article L. 7342‑8 du code du travail et sans préjudice de l’application de l’article L. 1326‑4 du présent code. »
Exposé sommaire :
La rédaction telle que proposée ne laisse aucune possibilité aux plateformes pour mettre en place des dispositifs incitatifs et pour encadrer les comportements abusifs. En effet, si le refus d’une ou plusieurs courses ne doit pas faire l’objet de pénalités, un comportement systématique de refus doit pouvoir faire l’objet d’un encadrement.
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