Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 974 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 434 1213 )

Publié le 25 septembre 2019 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Aubert.

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Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie de tous les consentements au don soit archivée par l’Agence de la biomédecine.

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