Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1620A (Rejeté)
(1 amendement identique : 261A )
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Abad, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, M. Breton, Mme Bonnivard, Mme Lacroute, M. Ferrara, M. Descoeur, M. Vatin, M. Vialay, M. Minot, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, Mme Valentin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 13(A) (consulter les débats)
I. – L’article 238bis du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 80 % de leur montant les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 Millions d’euros au profit des organismes ci-dessus mentionnés à condition que ces versements soient affectés à la réhabilitation, restauration, conservation, entretien de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don à un organisme, sous forme d’aide financière ou matérielle, pour soutenir une œuvre d’intérêt général ou de se porter acquéreur d’un bien culturel déclaré trésor national. En contrepartie, elle peut bénéficier d’une réduction fiscale.
Ce régime est un atout qui souffre malheureusement d’un verrou pour les entreprises.
La déductibilité des dons est limitée à 60 % de leur montant et plafonnée à 5 pour mille du chiffre d’affaires des entreprises.
Il est proposé d’améliorer le dispositif en supprimant le plafond de 5 pour mille du chiffre d’affaires pour les petites et moyennes entreprises au sens de la réglementation européenne c’est-à-dire dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 Millions d’euros.
Dès lors, ces petites et moyennes entreprises pourraient soutenir des projets de façon plus conséquente, en déduisant à hauteur de 70 % de leur montant.
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