Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2619A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2019 par : M. Colas-Roy, Mme Pompili, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, Mme Bergé, M. Cellier, Mme Rossi, Mme Tuffnell, Mme Sarles, M. Haury, Mme De Temmerman, M. Perrot, Mme Toutut-Picard, Mme Brulebois, M. Le Gac, M. Nogal, Mme Hérin, M. Matras, M. Kerlogot, M. Damien Adam, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Janvier, Mme Bagarry, M. Testé, M. Martin.
I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« d. Les conditions de ressources prévues aux a et b ne sont pas applicables pour les dépenses d’isolation des murs et des parois non vitrées à l’intérieur du logement. Le montant du crédit d’impôt est alors fixé à 10 € par m2. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. - Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du... de finances pour 2020.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La France s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de rénovation énergétique des bâtiments depuis 2015, tant dans la Loi de Transition énergétique pour la croissance vertes (500 000 logements rénovés par an), que dans le Plan de rénovation énergétique des bâtiments et dans la Stratégie nationale bas carbone, afin d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Le secteur du bâtiment représente aujourd’hui 45 % de la consommation d’énergie finale de la France ; afin de pouvoir réduire de 50 % notre consommation d’énergie finale, il est essentiel de massifier la rénovation énergétique des bâtiments et notamment du parc tertiaire.
Afin d’améliorer drastiquement l’efficacité énergétique du parc privé, il est essentiel d’encourager les gestes les plus performants. C’est l’objet du présent amendement, qui vise à rendre éligible au CITE l’isolation intérieure des logements, pourr les ménages appartenant aux neuxième et dixième déciles fiscaux.
Le présent amendement permet d’apporter une mesure incitative auprès des ménages ayant les revenus les plus élevés et qui sont donc susceptibles d’effectuer les travaux de rénovation les plus conséquents, mais qui pourraient être plus enclin à se diriger vers des travaux de confort ou d’esthétique, plutôt que de rénovation énergétique s’ils n’y sont pas incités.
Le présent amendement permet d’engager l’ensemble de la population dans la transition énergétique des logements en maintenant un dispositif incitatif pour les ménages issus des déciles ayant eu le plus recours au crédit d’impôt à la transition énergétique, dans son ancien format. Le présent amendement vise enfin à répondre à l’inquiétude des professionnels du bâtiment qui craignent de devoir faire face à une forte réduction des chantiers de rénovation énergétique dû à l’exclusion des neuxième et dixième décile (qui représentaient environ 50 % des crédits d’impôts).
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