Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3049A à l'amendement N° 2922A (Tombe)
Publié le 18 octobre 2019 par : M. Lauzzana, Mme Blanc, M. Cazeneuve, M. Damaisin, M. Daniel, M. Freschi, M. Gaillard, M. Gouttefarde.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 15(A) (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 80% »,
le taux :
« 70% ».
Exposé sommaire :
L’article 83 de la loi de finances pour 2019 a mis en place un dispositif permettant d’assurer un financement minimal des chambres de commerce et d’industrie situées dans des zones rurales ou insulaires.
Le présent sous-amendement vise donc à reconduire le dispositif qui avait été adopté l’année dernière. L'amendement adopté en commission des finances prévoit un taux de 80 % de communes classées en zone de revitalisation rurale contre un taux de 70 % prévu l’année dernière. Il est important de reconduire exactement le même dispositif que celui de 2019.
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