Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 607A (Rejeté)

(2 amendements identiques : 62A 1288A )

Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Descoeur, Mme Lacroute, M. Forissier.

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Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :Prévision 2020

Exposé sommaire :

La loi de programmation des finances publiques en vigueur prévoit une charge d’intérêts de 46,3 milliards d’euros en 2020, corrigé à 33,7 milliards en raison de la baisse des taux d’intérêts.

Cette différence de 12,6 milliards d’euros devrait servir, d’une part, à investir, et d’autre part, à restaurer les marges de manœuvre budgétaires afin de faire face à un éventuel retournement de la conjoncture.

Ce manque de rigueur dans la gestion budgétaire de ce Gouvernement conduit la France à avoir le deuxième déficit le plus important de l’Union européenne, en dépit d’une conjoncture favorable, propice aux efforts structurels que le Gouvernement s’est refusé à mener depuis le début du quinquennat.

Le Gouvernement ne prend absolument pas la mesure du risque budgétaire qu’il fait peser sur la France en ne respectant pas le niveau de solde structurel - déjà peu ambitieux - voté en loi de programmation des finances publiques.

Après ne pas avoir respecté les objectifs de solde structurel en 2018 (-2,3 % au lieu de -2,1 %) et en 2019 (-2,2 % au lieu de -1,9 %), il prévoit à nouveau de ne pas le respecter en s’en écartant toujours plus (-2,2 % au lieu de -1,6 %).

Il convient donc que le Gouvernement respecte, a minima, l’objectif de déficit structurel qu’il s’était fixé en loi de programmation des finances publiques.

Tel est l’objet de cet amendement.

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