Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 620A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2019 par : Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Straumann, M. Lurton, M. Masson, M. Dive, M. Hetzel, M. Reda, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Fasquelle, M. Marleix.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 18(A) (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 74 :Émissions de dioxyde de carboneTarif unitaire
(en grammes par kilomètre)(en euro par gramme de dioxyde de carbone)
Inférieur ou égal à 260
270,8
Supérieur à 27 et inférieur ou égal à 791,5
801,6
Supérieur à 80 et inférieur ou égal à 1281,7
1291,8
1301,9
Supérieur à 130 et inférieur ou égal à 1322
Supérieur à 132 et inférieur ou égal à 1342,2
1352,3
1362,4
1372,5
1382,6
1392,7
1402,8
1412,9
1423
Supérieur à 142 et inférieur ou égal à 1443,2
1453,3
Supérieur à 145 et inférieur ou égal à 1473,4
1483,5
1493,6
1504
1514,4
1524,8
1535,2
Supérieur à 153 et inférieur ou égal à 1555,8
1566,1
1576,4
1586,7
1597
1607,3
1617,6
1627,9
1638,2
1648,5
1658,8
1669,1
1679,4
Supérieur à 167 et inférieur ou égal à 16910
17010,3
17110,6
17210,9
17311,2
17411,5
17511,8
17612,1
17712,4
17812,7
17913
18013,3
18113,7
18214
18314,3
18414,6
18514,9
18615,2
18715,5
18815,8
18916,1
19016,4
19116,7
19217
19317,2
19417,3
19517,4
19617,5
19717,6
19817,8
19917,9
20018
20118,1
20218,2
20318,4
20418,5
20518,6
20618,7
20718,8
20819
20919,1
21019,2
21119,3
21219,4
21319,6
21419,7
21519,8
21619,9
21720
21820,2
21920,3
22020,4
22120,5
22220,6
22320,8
22420,9
22521
22621,1
22721,2
22821,4
22921,5
23021,6
23121,8
23221,9
23322,1
23422,3
23522,5
23622,6
23722,8
23823
23923,1
24023,3
24123,5
24223,7
24323,8
24424
24524,2
24624,4
24724,5
24824,7
24924,9
25025
25125,2
25225,4
25325,6
25425,7
25525,9
25626,1
25726,2
25826,4
25926,6
26026,8
26126,9
26227,1
26327,3
26427,5
26527,6
26627,8
26728
26828,1
26928,3
27028,5
27128,7
27228,8
Supérieur ou égal à 27329
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le barème actuel de la composante CO2 de la TVS se présente sous une forme d’escalier, ce qui génère des effets de seuil importants.
De surcroît, le nouveau barème CO2 tel que proposé dans le projet de loi de finances pour 2020 va accentuer fortement les effets de seuils, créant des montants de TVS considérables.
Par exemple, avec la nouvelle grille, en passant de 120 à 121g, le gramme supplémentaire fait augmenter de 127 % la TVS (de 240 € à 544 €). Sous-entendu, les véhicules mesurés à 96 g.CO2/km en NEDC corrélé (type Peugeot 208 essence) subiront une taxation de +127 % lors du passage au WLTP.
Avec la mise en place du certificat de conformité électronique (eCoC) et la prise en compte pour l’immatriculation des valeurs d’émissions WLTP, une adaptation de cette grille s’avère indispensable.
En effet, le passage du cycle NEDC au WLTP devrait générer des écarts, en termes d’émissions CO2, plus importants sur les petites cylindrées que sur les véhicules de gamme supérieurs. Ces effets sont de nature à accroitre les prélèvements de TVS sur les petits véhicules si le barème de la TVS n’est pas convenablement ajusté.
L'objet du présent amendement est donc de mettre en place une grille de TVS gramme par gramme, à l’image de ce qui est fait pour le malus, afin de neutraliser la variation des écarts entre WLTP et NEDC, tout en assurant un niveau constant de recettes pour l’Etat.
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