Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF128C (Irrecevable)

Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à créer une dotation générale de décentralisation pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.

Outil indispensable pour leur parcours de vie et leur accès aux droits, les personnes sans domicile recourent souvent à un service de domiciliation postale. En effet, si elles peuvent justifier d’un lien avec une commune, elles ont de plein droit accès à une domiciliation gratuite auprès du CCAS de celle-ci ou d’un organisme agréé.

Or, cette obligation légale de domicilier n’a pas été suivie d’une compensation financière adéquate. Si les organismes agréés reçoivent parfois des subventions de l’Etat au titre de leur action pour l’accès aux droits (d’un montant souvent insuffisant par rapport aux besoins), les CCAS font face à une demande croissante de domiciliation, sans pour autant avoir de budget suffisant pour assumer pleinement leurs obligations.

Aujourd’hui, de nombreuses personnes sans domicile peinent à accéder au service municipal de domiciliation du fait de la saturation de certains CCAS par manque de financement.

Des fonds supplémentaires permettraient d’augmenter les capacités d’accueils des services de domiciliation actuels (en réhabilitant des locaux ou en achetant du matériel) et de recruter du personnel.

Concrètement, cet amendement prévoit de transférer 10 000 000 d’euros de l’action 2 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » à l’action 2 « Dotation générale de décentralisation des communes » du programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes ».

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