Amendement N° CF343C (Irrecevable)

Le présent amendement vise à créer une ligne de financement destinées à soutenir les projets associatifs à travers l’emploi et la création d’un dispositif d’emplois d’utilité citoyenne, financé par les crédits sous-consommés des parcours emplois compétences estimés à 200 millions d’euros.

La création des emplois d’utilité citoyenne vise à répondre à l’absence d’un dispositif global et ambitieux pour l’ensemble des associations permettant de pérenniser un projet associatif, et les services de proximité qui en dépendent, via un emploi.

Il s’agit d’une aide qui permet de développer et de pérenniser un projet associatif dont la réalisation nécessite l’emploi d’un salarié qualifié. Ce dispositif qui viendrait essentiellement en appui à des projets associatifs dans le champ éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familiale ou culturel, par référence à l’article 200 du code général des impôts.

Cette aide sur trois ans maximum et dont l’octroi serait déterminé en fonction de critères d’intérêt général sur le projet et sur le fonctionnement de l’association, est versée selon les modalités suivantes : 80 % du SMIC la première année, 60 % du SMIC la deuxième, 40 % la troisième.

L’association devrait prouver sa capacité à présenter et gérer un projet d’activité, analyser et répondre à des besoins non ou insuffisamment satisfaits, ayant un impact social sur la population de son territoire, mobiliser les acteurs et développer les partenariats financiers, présenter un plan de développement pluriannuel incluant la ou les formations éventuellement nécessaires à la qualification des emplois créés.

Cette aide serait versée par l’intermédiaire d’un fonds au sein du budget « Travail et Emploi ». Le financement de ces emplois pourrait notamment être alimenté par les enveloppes non consommés des parcours emplois compétences. Ce qui se traduit, au regard de la sous-consommation de l’enveloppe dans le cadre du dernier projet de loi d’approbation du budget 2019, par une sous consommation en crédit de paiement à 200 millions d’euros. Cela conduirait à la création de 13 695 emplois d’utilité citoyenne sur la base de la prise en charge de 80 % du SMIC brut la première année.