Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF595C (Irrecevable)

Publié le 21 octobre 2019 par : M. Lagleize, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement résulte de la mission ayant pour objet la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction lancée par le Premier ministre le 04 avril 2019.

Cette mission a notamment pour objet d’examiner les prérogatives mises à la disposition des collectivités locales pour mettre en œuvre leur stratégie d’intervention foncière et de proposer toute mesure de nature opérationnelle, législative ou réglementaire qui permettrait aux collectivités locales de maîtriser les prix des terrains et de lutter contre la spéculation foncière.

Parmi les propositions qui seront remises au Gouvernement, figure la création des Observatoires du foncier à titre obligatoire dans chaque zone tendue et à titre optionnel en zones détendues.

Ces Observatoires du foncier auront pour objectif principal de permettre plus de transparence dans l’ensemble du marché foncier sur leur territoire de compétence, en :

• Étudiant les évolutions en matière de foncier sur leurs territoires de compétence en présentant notamment l’évolution des prix des logements, du foncier et des charges foncières. • Présentant un état des lieux des surfaces potentiellement réalisables par surélévation des immeubles. • Recensant les friches urbaines et publiant, le cas échéant, un rapport précis de pollution des sites. • Proposant aux autorités compétentes pour délivrer le permis de construire un prix de vente maximum des logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale, neufs à construire sur une zone géographiquement délimitée, conjointement avec la collectivité concernée ou son groupement. • Déterminant les périmètres territoriaux susceptibles en termes d’urbanisme et de marché du logement de donner lieu à un portage public ou semi-public du foncier à travers des Offices fonciers libres ou solidaires.

Cet amendement a donc pour objet de prévoir des financements pour promouvoir la création de ces Observatoires du foncier dès 2020, par exemple en lançant un appel à manifestation d’intérêt auprès des collectivités locales et principales parties prenantes du secteur (établissements publics foncier, agences d’urbanisme, etc.) pour qu’elles se constituent en Observatoires du foncier avec des modes de gouvernance adaptés à leurs territoires.

Par ailleurs, ces financements permettront également de participer à la création d’un réseau national des Observatoires du foncier, qui concilierait l'idée d’une observation effectuée à l’échelle locale avec un partage des bonnes pratiques, d’ingénierie et de ressources au niveau national. Ce réseau national des Observatoires du foncier ne serait pas une structure formelle, mais un réseau d’acteurs flexible et agile se réunissant régulièrement et permettant d’échanger sur les pratiques locales afin de capitaliser sur les expériences réussies dans l’objectif de les dupliquer.

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