Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1 (Retiré)
Publié le 23 novembre 2019 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Sermier, M. Leclerc, M. Cattin, M. Bony, Mme Corneloup, M. Thiériot, M. Perrut, M. Ramadier, M. Viala, Mme Poletti.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les frais relatifs à l’investissement dans des dispositifs de gratification du geste de tri et à leur fonctionnement sont financés par les producteurs ou leurs éco-organismes. »
Exposé sommaire :
Les collectivités territoriales et les EPCI qui souhaitent mettre en œuvre des dispositifs de gratification du geste éco-responsable sur leurs colonnes de tri en point d’apport volontaire ne peuvent financer cet investissement car les contraintes du poste gestion et traitement des déchets n’offrent pas la possibilité d’engager cette dynamique, alors même que l’apport de recettes supplémentaires issues de la valorisation des déchets recyclés rend ces dispositifs de gratification d’autant plus indispensables.
Afin de remédier à cette situation cet amendement vise à faire porter aux éco-organismes ou aux producteurs la charge des frais d’investissement et de fonctionnement des dispositifs de gratification.
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