Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD150 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2019 par : M. Pauget, Mme Poletti, Mme Ramassamy, Mme Corneloup, M. Reda, M. Masson, M. Sermier, M. Deflesselles, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Bazin, M. Reiss, M. Ramadier.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant »
les mots :
« est tenu de proposer prioritairement aux consommateurs, pour certaines catégories de pièces de rechange, ».
Exposé sommaire :
Le présent texte souhaite généraliser l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves.
Or, il apparaît nécessaire que la loi soit plus incitative.
Tout en laissant aux consommateurs la liberté de choix et donc la totale liberté d’exiger du réparateur des pièces de rechange neuves, il est souhaitable que le professionnel soit écologiquement plus vertueux et propose en premier lieu au consommateur des pièces issues de l’économie circulaire.
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