Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD48 (Irrecevable)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Reda, M. Masson, M. Rolland, M. Pauget, Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Kuster.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les règles relatives à la comptabilité publique incitent les collectivités à préférer l’achat de biens plutôt que le recours à la location.
En effet, l’État rembourse aux collectivités locales la TVA qu’elles ont supportée lors de l’acquisition d’un bien d’équipement, ce qui n’est pas le cas pour les dépenses liées au paiement de l’usage.
Ainsi, cet amendement vise à mettre fin à cette inégalité en autorisant également le remboursement pour les opérations de location.
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