Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD538 (Retiré)
Publié le 23 novembre 2019 par : Mme Sarles, Mme Gaillot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vanceunebrock, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme Mörch, M. Rudigoz, Mme Limon, Mme Do, Mme Hérin, Mme Tuffnell, Mme Faure-Muntian, Mme Gayte, Mme Charvier, M. Perrot, M. Kerlogot, M. Lavergne, M. Pellois, Mme Fontenel-Personne, Mme Genetet.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 8 quinquies
En application de l’article 8 de la présente loi, l’article L. 4211‑2‑1 du Code de la Santé publique est ainsi modifié :
« Au II., les mots : « En l’absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, seules 77% des pharmacies sont point de collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et assimilés. La répartition est par ailleurs inégale sur tout le territoire nationale avec des régions où la participation des pharmaciens à la collecte est moindre comme en ile de France ou en Outre-Mer. ce sont ces régions où le taux de collecte est également le plus bas.
Par exemple, seuls 53% des autotest VIH sont collectés. Il s'agit alors d'un enjeu sanitaire important.
Conformément aux dispositions de l'article 8 et de l'alinéa 81 : « En cas de vente d’un produit relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, le distributeur reprend sans frais, ou fait reprendre sans frais pour son compte, les produits usagés authentiques dont l’utilisateur final du produit se défait » il s'agit de rendre obligatoire pur toutes les pharmacies d'être point de collecte pour les DASRI.
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