Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 49 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2019 par : Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, M. Naegelen, Mme de La Raudière, M. Guy Bricout.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
Après l'article 9 (consulter les débats)
« Chapitre IVbis
« De l’accompagnement des victimes de violences conjugales
« Art. XXX. – Les victimes de violences conjugales se voient automatiquement proposer un accès aux programmes de soutien à la parentalité des schémas départementaux de service aux familles de la caisse d’allocations familiales. »
Exposé sommaire :
Les mesures judiciaires prises à l’encontre des conjoints violents sont indispensables mais ne sont pas pour autant suffisantes. En effet, comment imaginer que les violences, notamment psychologiques, mais également sociales, économiques, subies par les victimes de violences conjugales, s’arrêtent dès lors que le conjoint violent est éloigné ? Les stigmates portés sont profonds et longs à cicatriser. Pour accompagner ces victimes, il est nécessaire de les aider à reconstruire le foyer familial. L’aide à la parentalité est aujourd’hui trop difficile d’accès. Cet amendement a pour but l’automaticité de l’ouverture des procédures d’aide à la parentalité par le juge aux affaires familiales pour les victimes de violences conjugales. La reconstruction du foyer permet d’attaquer plus profondément les racines de la violence et de limiter les risques pour l’enfant et pour le ou la conjoint/conjointe victime. Les programmes d’aide à la parentalité sont gérés par les CAF départementales. Par cet amendement, les victimes de violences conjugales pourront automatiquement bénéficier de ces derniers.
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