Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 252 (Non soutenu)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Brenier, M. Dive, M. Reda, M. Pauget, M. Pradié.
I. – L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale de 2016 a introduit une taxe additionnelle de 3,25 %, applicable aux revenus tirés d’une activité non conventionnée ou des dépassements d’honoraires pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés, dont les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes ou encore les auxiliaires médicaux.
Cette taxe additionnelle constitue une véritable iniquité entre les professionnels de santé libéraux affiliés au régime PAMC et les autres professionnels de santé libéraux affiliés qui en sont exonérés. Cette taxe, qui devait sanctionner les dépassements d’honoraires abusifs, s’applique en réalité sur les revenus tirés d’activités liées aux soins, comme les prothèses dentaires, les indemnités de maître de stage, de formation continue obligatoire etc.
La suppression de cette taxe additionnelle vise donc à mettre un terme à cette discrimination entre professionnels de santé libéraux selon leur régime d’affiliation.
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