Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 163C (Rejeté)
(25 amendements identiques : CD41C CL51C AS12C CF160C CF150C DN12C DN6C CD24C CD48C CL23C 34C 36C 44C 59C 68C 82C 101C 136C 244C 279C 333C 355C 375C 382C 404C )
Publié le 31 octobre 2017 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 52(C) (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Pour compenser la baisses des APL de 5 euros, le gouvernement veut désormais imposer aux bailleurs sociaux des baisses de loyers pouvant atteindre 60 euros par mois et par foyer. Ici le gouvernement déshabille Pierre pour rhabiller Jacques puisque cette nouvelle mesure conduira à une profonde déstabilisation du modèle économique du logement social avec 120 offices d'HLM qui risqueraient d'être liquidés ou redressés.
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