⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° CF150C (Rejeté)

Publié le 27 octobre 2017 par : M. Le Fur, M. Brun.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article impose aux bailleurs sociaux d'absorber la baisse des APL dans le parc social, en créant une réduction de loyer de solidarité (RLS) dont le montant sera déterminé chaque année par arrêté. Or, au-delà de l'aspect comptable de cette mesure (dont l'objectif pour l'État est de faire des économies), les conséquences pour nos territoires seront très importantes :

- Les bailleurs sociaux, notamment les plus petits, les bailleurs sociaux publics tels que les OPH qui pratiquent des loyers bas, vont se retrouver financièrement exsangues, au risque souvent de faire faillite.

- Les collectivités (communes, départements) qui garantissent très souvent les emprunts des OPH, vont se retrouver responsables en cas de faillite des OPH.

- Les bailleurs sociaux qui pourront résister vont inévitablement faire des choix entre construction de nouveaux logements, réhabilitation, mise aux normes, rénovation. Ce sont donc les conditions de vie des habitants qui vont se retrouver dégradées mais aussi tout le secteur du bâtiment et de l'artisanat qui perdra des marchés.

L'impact de l'article 52 à moyen et long terme n'est donc absolument pas maîtrisé. C'est la raison pour laquelle il est proposé de le supprimer.

En parallèle, afin que ce ne soit pas les locataires qui subissent le choix du Gouvernement de baisser les APL, il est également proposé, dans un autre amendement, de rétablir les crédits de l'État pour le financement des APL au niveau de 2017 (amendement à l'état B). Il est préférable que le Gouvernement propose un moyen de faire des économies en matière de logement qui ne mette pas à mal les territoires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion