Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1A (Tombe)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Descoeur, M. Brun, M. Bazin, M. Bony, Mme Valentin, Mme Marianne Dubois, M. Viala, M. Sermier, M. Peltier, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Straumann.
I. – Supprimer l'alinéa 5.
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Alors que la transition énergétique est une priorité, il convient de ne pas exclure du champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) les chaudières à haute performance énergétique utilisant du fioul.
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