Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 367C (Rejeté)
(1 amendement identique : 380C )
Publié le 31 octobre 2017 par : M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Dussopt, M. Juanico.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 52(C) (consulter les débats)
I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l'État peut instituer des « territoires d'expérimentations de projets et de reconquête républicaine », bénéficiant d'un effort adapté, concentré et évalué des moyens de droit commun et de moyens spécifiques, en particulier dans le domaine de l'éducation, de la sécurité, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la culture et du sport.
Ces territoires peuvent bénéficier de concours financiers et de moyens spécifiques dont les conditions d'attribution et le montant sont définis par décret.
La liste des territoires mentionnés au premier alinéa est fixée par arrêté conjoint du ministre chargés de de la ville.
II. – À l'issue de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant son bilan.
Exposé sommaire :
Parce que nos quartiers connaissent un bouillonnement de vies et d'initiatives, mais également un cumul de handicaps extraordinaires, ils doivent être traités par la Nation de manière singulière. La concentration de nombreuses difficultés (décrochage scolaire, isolement des mères, pauvreté, chômage, radicalisation, …) demande une concentration ciblée de toutes les forces vives de la Nation.
Lors des États Généraux de la Politique de la Ville, Maires et Associations ont appelé à un effort constant et permanent du gouvernement. La France ne peut pas continuer à voir s'aggraver les inégalités territoriales.
A la suite de nombreuses rencontres bilatérales, multilatérales, formelles et informelles, des retours d'expériences issus des innovations que les mairies soutiennent partout, animés d'espoir et de pragmatisme, élus et initiatives locales présents réunis le 16 octobre 2017 ont lancé leur « Appel de Grigny ».
A l'initiative en particulier de l'Association Bleu Blanc Zèbre cet appel propose notamment que puissent être expérimentés des territoires de projets et de reconquête républicaine qui bénéficieraient de moyens de droit commun renforcés et évalués, ainsi que de moyens exceptionnels. Au regard de la situation particulière et du cumul de handicap de ces territoires, nous devons pouvoir disposer d'outils innovants permettant de tester des solutions audacieuses et nouvelles tout en renforçant les moyens de droit commun.
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