Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 655A (Non soutenu)
(35 amendements identiques : CF147A CF269A CF104A CF340A CF274A CF151A CF121A CF20A CF610A CF670A CF4A 24A 58A 112A 140A 154A 185A 261A 316A 359A 436A 531A 626A 673A 726A 761A 765A 936A 970A 997A 1051A 1070A 1155A 1308A 1345A )
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Schellenberger, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A)
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Cet alinéa, tel que rédigé par le Gouvernement, propose une baisse du plafond de la taxe pour frais de chambres (TFC) allouée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) d'un montant de 150 millions d'euros.
Il est ici proposé de supprimer cet alinéa, tout en acceptant, à travers la création d'un article additionnel proposé par un autre amendement, le principe d'un prélèvement, à titre exceptionnel, pour l'année 2018 uniquement, d'un montant de 150 millions d'euros équivalent à la baisse proposée par le Gouvernement dans ce budget, sur les ressources affectées en 2018 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie en application de premier alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts.
Ce dispositif permet toutefois de ne pas pérenniser la baisse proposée par cet alinéa alors que la TFC constitue une ressource fiscale importante pour les CCI.
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